On rappellera que l’article L442-5 du code de commerce prohibe l’imposition d’un prix minimal de revente (« Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale »).

Un récent arrêt de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur les indices ayant conduit une juridiction pénale à condamner une tête de réseau pour de tels faits (Crim, 16 janvier 2018, n°16-83.457).

En l’occurrence, la juridiction a retenu que les logiciels de caisses des magasins étaient directement contrôlés par la centrale d’achat, qui avait le pouvoir de déterminer les prix de vente et d’être directement informée des chiffres de vente. De plus, les produits arrivaient pré-étiquetés en magasin. Plus généralement, la Cour constate que les gérants des magasins disposaient d’un pouvoir de gestion réduit, l’essentiel du pouvoir de décision étant accaparé par la tête de réseau.

Références citées : Crim, 16 janvier 2018, n°16-83.457.