Dispense pour les petites sociétés d'établir un rapport de gestion

La loi 10 août 2018 exempte désormais les petites entreprises d'établir un rapport de gestion.

Loi 2018-727 du 10 août 2018 (art. 55, IV et V : JO 11 texte no 1)

Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anti-concurrentielles

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l’article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L’inobservation de ces règles d’ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office.

Cass. com 10 juillet 2018 n°17-16.365

Pratiques anti-concurrentielles - juridictions compétentes

Bail rural : point de départ du délai de prescription

La détermination du point de départ du délai de prescription d’une action en justice constitue évidemment un élément déterminant pour tous dossiers.


Pratiques restrictives de concurrence : aspects procéduraux

La mise en œuvre judiciaire des pratiques restrictives de concurrence fait l’objet d’un régime procédural particulier : on sait que leur application relève de la compétence exclusive de 8 Tribunaux de grande instance (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes), puis, à hauteur d’appel, de la seule compétence de la Cour d’appel de Paris (article D442-4 du code de commerce).  

 

Chambre commerciale internationale : la Cour d’appel de Paris se dote d’une chambre bilingue !

Depuis le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre : la Chambre commerciale internationale.

 


Procédures collectives et liberté d’expression : rencontre à haut risque !

Le droit des procédures collectives est imprégné par la culture du secret, cela dans le but de favoriser la prévention des difficultés des entreprises.


Brevet : inventions de mission et liquidation judiciaire

Le cessionnaire des éléments d’actif incorporel, en particulier de brevets, appartenant à une société placée en liquidation judiciaire ne saurait revendiquer le bénéfice du statut des inventions de mission attribuables en faveur de l’employeur.


Délit d’imposition d’un prix minimal de revente

La frontière entre les prix conseillés et les prix imposés est parfois difficile à déterminée, tout particulièrement dans les réseaux de distribution où les têtes de réseaux ont pour mission de faire régner une certaine discipline. 

Une centrale d’achat peut-elle revendre à perte des marchandises à ses détaillants?

La question est, évidemment, d’importance : pénalement sanctionnée le cas échéant, l’interdiction de la revente à perte entre professionnels constitue une limite forte à la liberté des prix dont jouissent les entreprises, en particulier dans les réseaux de distribution. 

Bail commercial – obligation de délivrance

Obligation de délivrance du bailleur : le contrat de promotion immobilière conclu par le preneur n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les travaux nécessaires à l’exercice de l’activité stipulée au bail commercial.