Dispense pour les petites sociétés d'établir un rapport de gestion
La loi 10 août 2018 exempte désormais les petites entreprises d'établir un rapport de gestion.
Loi 2018-727 du 10 août 2018 (art. 55, IV et V : JO 11 texte no 1)
Droit, billets, humeurs
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anti-concurrentielles
Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l’article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions. L’inobservation de ces règles d’ordre public est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office.
Cass. com 10 juillet 2018 n°17-16.365
Pratiques anti-concurrentielles - juridictions compétentes
LECLERC CHEZ MOI
LECLERC lance "Leclerc chez moi", dans Paris, une nouvelle enseigne de proximité. Il s'agit d'un service de livraison à domicile ou dans des points de retrait, à des conditions tarifaires très interessantes.
CARREFOUR annonce son plan de restructuration
Alexandre Bompard, PDG du Groupe Carrefour, a annoncé son plan de restructuration "Carrefour 2022", prévoyant notamment 2,8 milliards d'euros d'investissements sur 5 ans dans le numérique.CARREFOUR: CROISSANCE ET RÉSULTATS EN BAISSE EN 2017
Quelques jours avant la présentation de son plan de transformation, le groupe Carrefour annonce une année 2017 "difficile".
En effet, le groupe affiche une progression de son chiffre d'affaires de 1,6%, contre 3% en 2016, ainsi qu'une baisse estimée de 15% de son résultat opérationnel courant.
Matthieu Malige, directeur exécutif finances et gestion du groupe a déclaré que "l'année était décevante, avec un climat commercial compliqué en France".
Carrefour perd 2 places au rang mondial de la Grande Distribution et se place au 9e rang.
Rachat de BRICORAMA par ITM EQUIPEMENT
ITM EQUIPEMENT acquiert BRICORAMA moyennant un prix provisoire de 147 millions d'euros, suite à la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 18 décembre 2017.La sanction des contrats interdépendants : de résiliation en caducité
La Cour de cassation poursuit la construction du régime des ensembles contractuels interdépendants. Par deux arrêts du 12 juillet 2017, elle énonce que la résiliation d’un des contrats faisant partie d’un ensemble contractuel interdépendant entraine la caducité des autres, et prive donc, logiquement, d’efficacité la clause d’indemnité de résiliation prévu au contrat devenu caduc.
TOP 100 de la franchise et des réseaux indépendants en 2017 ( LSA Franchises)
LSA Franchises publie un recensement des enseignes de franchise et des indépendants en réseaux.
Procédures de sauvegarde: halte à la fraude!
Par deux arrêts du 16 juin 2016, la Cour d'appel de Nîmes a prononcé, pour la première fois à notre connaissance, la rétractation de deux plans de sauvegarde sur le fondement de la fraude à la loi. Ces décisions font droit à l'action du principal créancier des deux sociétés en sauvegarde. Elles ouvrent une ère intéressante dans le contrôle de la légitimité des procédures de sauvegarde.