En vertu du nouvel article L.232-1 du Code de commerce, les petites entreprises sont désormais dispensées, quelle qu'en soit leur forme, hormis notamment les sociétés cotées et les holding, de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Aux termes de l'article L.123-16 du Code de commerce, 

"Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs."

Sont ainsi des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants:

  • Total du bilan : 4 millions d'euros;
  • Montant net du chiffre d'affaires: 8 millions d'euros;
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50 

La loi est applicable aux exercices clos le 11 août 2018.

La loi du 12 juillet 2017 avait déjà introduit des mesures de simplification relatives à l'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises. Le législateur est allé encore plus loin, en supprimant l'obligation d'établissement du rapport de gestion pour ces dernières.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Article L232-1 du Code de commerce: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte&categorieLien=cid

Article L.123-16 du Code de commerce: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid

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