Bail rural : point de départ du délai de prescription

La détermination du point de départ du délai de prescription d’une action en justice constitue évidemment un élément déterminant pour tous dossiers.


Pratiques restrictives de concurrence : aspects procéduraux

La mise en œuvre judiciaire des pratiques restrictives de concurrence fait l’objet d’un régime procédural particulier : on sait que leur application relève de la compétence exclusive de 8 Tribunaux de grande instance (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes), puis, à hauteur d’appel, de la seule compétence de la Cour d’appel de Paris (article D442-4 du code de commerce).  

 

Chambre commerciale internationale : la Cour d’appel de Paris se dote d’une chambre bilingue !

Depuis le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre : la Chambre commerciale internationale.

 


Procédures collectives et liberté d’expression : rencontre à haut risque !

Le droit des procédures collectives est imprégné par la culture du secret, cela dans le but de favoriser la prévention des difficultés des entreprises.


Brevet : inventions de mission et liquidation judiciaire

Le cessionnaire des éléments d’actif incorporel, en particulier de brevets, appartenant à une société placée en liquidation judiciaire ne saurait revendiquer le bénéfice du statut des inventions de mission attribuables en faveur de l’employeur.


Délit d’imposition d’un prix minimal de revente

La frontière entre les prix conseillés et les prix imposés est parfois difficile à déterminée, tout particulièrement dans les réseaux de distribution où les têtes de réseaux ont pour mission de faire régner une certaine discipline. 

Une centrale d’achat peut-elle revendre à perte des marchandises à ses détaillants?

La question est, évidemment, d’importance : pénalement sanctionnée le cas échéant, l’interdiction de la revente à perte entre professionnels constitue une limite forte à la liberté des prix dont jouissent les entreprises, en particulier dans les réseaux de distribution. 

Bail commercial – obligation de délivrance

Obligation de délivrance du bailleur : le contrat de promotion immobilière conclu par le preneur n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les travaux nécessaires à l’exercice de l’activité stipulée au bail commercial.

Clause attributive de juridiction : la CJUE retient qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé est un consommateur

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un utilisateur de Facebook est un consommateur, même s’il exerce des activités professionnelles en lien avec ce compte. Dès lors, la clause attributive de juridiction prévue par le contrat d’utilisation du réseau social ne saurait faire échec aux règles de compétence impératives prévues par le Règlement Bruxelles I (44/2001).

Distribution agréée de produits de luxe : validité de la clause interdisant la revente sur des plateformes tierces

Par un arrêt "Coty" du 6 décembre 2017, la Cour de justice de l'union européenne a déclaré valable la clause interdisant aux distributeurs agréés de produits de luxe de vendre leurs produits par l’intermédiaire de plateformes tierces.