Bail rural : point de départ du délai de prescription
La détermination du point de départ du délai de prescription d’une action en justice constitue évidemment un élément déterminant pour tous dossiers.
La détermination du point de départ du délai de prescription d’une action en justice constitue évidemment un élément déterminant pour tous dossiers.
La mise en œuvre judiciaire des pratiques restrictives de concurrence fait l’objet d’un régime procédural particulier : on sait que leur application relève de la compétence exclusive de 8 Tribunaux de grande instance (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes), puis, à hauteur d’appel, de la seule compétence de la Cour d’appel de Paris (article D442-4 du code de commerce).
Depuis le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre : la Chambre commerciale internationale.
Le droit des procédures collectives est imprégné par la culture du secret, cela dans le but de favoriser la prévention des difficultés des entreprises.
Le cessionnaire des éléments d’actif incorporel, en particulier de brevets, appartenant à une société placée en liquidation judiciaire ne saurait revendiquer le bénéfice du statut des inventions de mission attribuables en faveur de l’employeur.
La frontière entre les prix conseillés et les prix imposés est parfois difficile à déterminée, tout particulièrement dans les réseaux de distribution où les têtes de réseaux ont pour mission de faire régner une certaine discipline.
La question est, évidemment, d’importance : pénalement sanctionnée le cas échéant, l’interdiction de la revente à perte entre professionnels constitue une limite forte à la liberté des prix dont jouissent les entreprises, en particulier dans les réseaux de distribution.
Obligation de délivrance du bailleur : le contrat de promotion immobilière conclu par le preneur n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les travaux nécessaires à l’exercice de l’activité stipulée au bail commercial.
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un utilisateur de Facebook est un consommateur, même s’il exerce des activités professionnelles en lien avec ce compte. Dès lors, la clause attributive de juridiction prévue par le contrat d’utilisation du réseau social ne saurait faire échec aux règles de compétence impératives prévues par le Règlement Bruxelles I (44/2001).
Par un arrêt "Coty" du 6 décembre 2017, la Cour de justice de l'union européenne a déclaré valable la clause interdisant aux distributeurs agréés de produits de luxe de vendre leurs produits par l’intermédiaire de plateformes tierces.