La question est, évidemment, d’importance : pénalement sanctionnée le cas échéant, l’interdiction de la revente à perte entre professionnels constitue une limite forte à la liberté des prix dont jouissent les entreprises, en particulier dans les réseaux de distribution.
Et pourtant, la licéité de la revente à perte entre professionnels, prévu par le droit français fait toujours débat au regard du droit européen.
En tout cas jusqu’à une série d’arrêts de la Cour de cassation, mettant un terme aux incertitudes.
En effet, par deux arrêts en date des 22 novembre 2017 et 16 janvier 2018, la Cour de cassation vient de confirmer la validité de la législation française interdisant la revente à perte entre professionnels, au terme d’une habile articulation du droit français et du droit européen.
Pour comprendre, il faut rappeler que le droit européen prévoit que l’interdiction de la revente à perte ne porte que sur les transactions entre professionnels et consommateurs (b2b). En revanche, le droit français, plus restrictif que le droit européen, prévoit que l’interdiction de la revente à perte concerne tant les relations b2b que les relations b2c.
Malgré cette différence, la jurisprudence confirme donc que l’interdiction (française) de la revente à perte entre professionnels n’est pas interdite par le droit européen, pourtant moins restrictif.
Références citées :
Crim, 16 janvier 2018, n°16-83.457.
Com, 22 novembre 2017, n°16-18.208.