LECLERC CHEZ MOI

LECLERC lance "Leclerc chez moi", dans Paris, une nouvelle enseigne de proximité. Il s'agit d'un service de livraison à domicile ou dans des points de retrait, à des conditions tarifaires très interessantes.

 

Clause attributive de juridiction : la CJUE retient qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé est un consommateur

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un utilisateur de Facebook est un consommateur, même s’il exerce des activités professionnelles en lien avec ce compte. Dès lors, la clause attributive de juridiction prévue par le contrat d’utilisation du réseau social ne saurait faire échec aux règles de compétence impératives prévues par le Règlement Bruxelles I (44/2001).

CARREFOUR annonce son plan de restructuration

Alexandre Bompard, PDG du Groupe Carrefour, a annoncé son plan de restructuration "Carrefour 2022", prévoyant notamment  2,8 milliards d'euros d'investissements sur 5 ans dans le numérique.

Distribution agréée de produits de luxe : validité de la clause interdisant la revente sur des plateformes tierces

Par un arrêt "Coty" du 6 décembre 2017, la Cour de justice de l'union européenne a déclaré valable la clause interdisant aux distributeurs agréés de produits de luxe de vendre leurs produits par l’intermédiaire de plateformes tierces.

 

CARREFOUR: CROISSANCE ET RÉSULTATS EN BAISSE EN 2017

Quelques jours avant la présentation de son plan de transformation, le groupe Carrefour annonce une année 2017 "difficile".

En effet, le groupe affiche une progression de son chiffre d'affaires de 1,6%, contre 3% en 2016, ainsi qu'une baisse estimée de 15% de son résultat opérationnel courant.

Matthieu Malige, directeur exécutif finances et gestion du groupe a déclaré que "l'année était décevante, avec un climat commercial compliqué en France".

Carrefour perd 2 places au rang mondial de la Grande Distribution et se place au 9e rang.

Rachat de BRICORAMA par ITM EQUIPEMENT

ITM EQUIPEMENT acquiert BRICORAMA moyennant un prix provisoire de 147 millions d'euros, suite à la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 18 décembre 2017. 

La sanction des contrats interdépendants : de résiliation en caducité

La Cour de cassation poursuit la construction du régime des ensembles contractuels interdépendants. Par deux arrêts du 12 juillet 2017, elle énonce que la résiliation d’un des contrats faisant partie d’un ensemble contractuel interdépendant entraine la caducité des autres, et prive donc, logiquement, d’efficacité la clause d’indemnité de résiliation prévu au contrat devenu caduc.

Procédures de sauvegarde: halte à la fraude!

Par deux arrêts du 16 juin 2016, la Cour d'appel de Nîmes a prononcé, pour la première fois à notre connaissance, la rétractation de deux plans de sauvegarde sur le fondement de la fraude à la loi. Ces décisions font droit à l'action du principal créancier des deux sociétés en sauvegarde. Elles ouvrent une ère intéressante dans le contrôle de la légitimité des procédures de sauvegarde.

 

De l’importance de convenir sans ambiguïté de l’attribution de juridiction dans les relations commerciales internationales

Par un arrêt du 24 novembre 2015, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les règles applicables en matière de compétence juridictionnelle internationale.