Par un arrêt du 24 novembre 2015, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les règles applicables en matière de compétence juridictionnelle internationale.
L'ensemble des contrats liant une personne exploitant un commerce de détail à un réseau de distribution pour l'exploitation de ce commerce devront prendre fin à la même date.
Il est donc prévu que ces contrats aient une échéance commune, et que la résiliation de l’un de ces contrats s’étende à l’ensemble des contrats conclus.
Assigné par son franchiseur en résiliation du contrat et paiement de redevances impayées, un franchisé sous enseigne « Casapizza » soulève en défense la nullité du contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle. Le franchisé soutenait que le DIP qui lui avait été fourni 12 mois avant la conclusion du contrat n’avait pas été réactualisé.
En l’espèce, le défaut d’actualisation concernait l’ouverture d’un magasin concurrent, intervenue deux mois après la conclusion du contrat de franchise.
La Cour de cassation relève le caractère inopérant du défaut d’information s’il n’a pas été de nature à priver le franchisé de la possibilité de donner un consentement éclairé. En conséquence, le franchisé doit apporter la preuve que son consentement a été vicié au moment de la signature du contrat.
Com 15 décembre 2015, n°14-15052