Dispense pour les petites sociétés d'établir un rapport de gestion
La loi 10 août 2018 exempte désormais les petites entreprises d'établir un rapport de gestion.
Loi 2018-727 du 10 août 2018 (art. 55, IV et V : JO 11 texte no 1)
La loi 10 août 2018 exempte désormais les petites entreprises d'établir un rapport de gestion.
Loi 2018-727 du 10 août 2018 (art. 55, IV et V : JO 11 texte no 1)
LSA Franchises publie un recensement des enseignes de franchise et des indépendants en réseaux.